F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 44 Versions de la disposition

2015-05-29

44. Malgré la fin de la validité de la liste de déclaration d’aptitudes qui a permis de la nommer à titre d’employé régulier, la déclaration d’aptitudes d’une personne qui n’a pas acquis le statut de permanent et qui est mise à pied pour la raison qu’il y a manque de travail ou parce qu’une personne mise en disponibilité est affectée ou mutée à son emploi est maintenue pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de 3 ans depuis la fin de son dernier emploi en lien avec cette déclaration d’aptitudes.

De même, la déclaration d’aptitudes d’une personne ayant acquis ou non le statut de permanent, et qui, alors qu’elle effectue son stage probatoire après avoir été promue, voit ce stage prendre fin pour la raison qu’il y a manque de travail, est maintenue pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de 3 ans depuis la fin de ce stage.

C.T. 214922, a. 44.